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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons
Article 19
Versions de la disposition
19. La vente de gré à gré est celle par laquelle le producteur vend des bouvillons à un acheteur et convient directement avec ce dernier ou par l’entremise des PBQ des conditions et modalités de la vente.
En vig.: 2024-05-22
19. La vente de gré à gré est celle par laquelle le producteur vend des bouvillons à un acheteur et convient directement avec ce dernier ou par l’entremise des PBQ des conditions et modalités de la vente.
